Reprise d'un article du CRPF Aquitaine :
La Loi d'Avenir Agricole et Forestière, publiée le 14 octobre 2014 a
raccourci le délai de réalisation des coupes dans les Plans Simples de
Gestion, qui passe ainsi de 5 à 4 ans : toutes les coupes vendues après
le 14/10/2014 doivent donc respecter ce délai de 4 ans avant ou 4 ans
après la date programmée dans le PSG.
Autre changement dû à cette loi : la garantie de gestion durable liée
au Plan Simple de Gestion est maintenant subordonnée à la réalisation
effective du programme de coupes et travaux prévu dans celui-ci. Cette
garantie de gestion durable est indispensable pour l'accès aux aides à
la sylviculture ou aux réductions fiscales.
Pour réaliser des coupes en dehors du délai de 4 ans, des
coupes non prévues ou pour modifier le programme d'un
PSG, il faut demander une autorisation au CRPF.
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